Legal Notices / Mentions Légales

Legal Notices/Mentions Légales

(ENGLISH)

Legal Notices

(Updated on 11.08.2022)

PRELIMINARY COMMENTS

Legal framework

Legal disclaimers are provided for in French law no. 2004-575 of June 21, 2004 on confidence in the digital economy, which lays down rules relating to certain legal aspects of information society services, and more specifically in article 6, III, 1.

Objective

Legal notices are provisions designed to inform Internet users browsing a website of the identity and contact details of the site’s publisher and host.

Content

Article 6, III, 1. of the aforementioned law stipulates that:

« (b) In the case of legal entities, their name or corporate name and registered office, their telephone number and, in the case of companies subject to formalities for registration in the Trade and Companies Register or the Trades Register, their registration number, their share capital, the address of their registered office » ;

→ This is the standard information used to identify a company.

« (c) The name of the director or co-director of the publication and, where applicable, that of the editorial manager within the meaning of article 93-2 of the aforementioned law no. 82-652 of July 29, 1982 » ;

→ This is the company’s legal representative.

« (d) The name, denomination or business name and address and telephone number of the service provider mentioned in 2 of I ».

→ This is the company’s website host.

Penalties

Failure to make this information available to the public is punishable by one year’s imprisonment and a fine of 375,000 euros for legal entities.

While penalties are not automatic and may be moderated by judges in the event of litigation, they are still worth considering. For example

the publishers of the « notetonentreprise.com » website were fined EUR 6,000 each in 2014 for failing to include legal notices on their site (Tribunal de grande instance de Paris, 17th correctional chamber, judgment of July 11, 2014) ;

more recently, the Cour de cassation upheld a suspended sentence of three months’ imprisonment and a fine of 5,000 EUR against the president of an association for failing to comply with his obligation to identify himself in the site’s legal notices (Cour de cassation, Criminal Division, judgment of January 22, 2019).

LEGAL INFORMATION

Accessibility and recommendations

Access to legal notices must be provided in an « open standard », as required by law.

In practice, it must be possible to access the legal notices on every page of the website. We recommend inserting :

a hypertext link entitled « Legal information » in the footer of the website, for example, so that any Internet user can access it at any time during his or her visit to the site;

a telephone number (landline or mobile) where the site editor can be contacted should be added to the legal notice;

Content of legal notices

Raisegen.com

In accordance with article 6, III, 1, of law n°2004-575 for confidence in the digital economy of June 21, 2004, we inform you that :

Publisher

The present website https://raisegen.com (the « Site ») is published by Raisegen, a simplified joint stock company with a capital of 70,000.00 euros, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 910 884 493, having its registered office at 13 Bis Avenue de la Motte Picquet – 75007 Paris (the « Company »).

For any information relating to the Site and its use, please contact us by e-mail at contact@raisegen.com or by telephone +33628685194.

The publication director is Mr Alexandre Hassan.

Hosting

The Site is hosted by OVH, a simplified joint stock company with a capital of 10,174,560 euros, registered in the Lille Trade and Companies Register under number 424 761 419, whose head office is located at 2 rue Kelermann – 59100 Roubaix, France, and can be reached by e-mail at support@ovh.com or by telephone +33 8 20 32 03 63.

Updating of legal information

These legal notices may be modified at any time: they are nevertheless binding on the Site user, who is invited to refer to them as often as possible in order to take cognizance of them.

(FRANCAIS)

Mention Légales

(Mise à jour le 11.08.2022)

COMMENTAIRES PRÉLIMINAIRES

Cadre légal

Les mentions légales sont prévues par la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 prévoyant des règles relatives à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et plus précisément son article 6, III, 1.

Objectif

Les mentions légales sont des dispositions destinées à informer les internautes qui naviguent sur un site internet, de l’identité et des coordonnées de l’éditeur du site et de son hébergeur.

Contenu

L’article 6, III, 1. de la loi précitée prévoit notamment que :

« b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social » ;
→ Il s’agit des informations classiques permettant d’identifier une société.

« c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée » ;
→ Il s’agit du représentant légal de la société.

« d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I ».
→ Il s’agit de l’hébergeur du site internet de la société.

Sanctions

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Si les sanctions ne sont pas automatiques et peuvent être modérées par les juges en cas de contentieux, elles restent à envisager. Ainsi, par exemple :

les éditeurs du site « notetonentreprise.com » ont été condamnés, en 2014, à 6 000 EUR d’amende chacun, parce qu’ils n’avaient pas fait figurer de mentions légales sur leur site (Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014) ;

plus récemment, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 EUR d’amende contre le président d’une association pour ne pas avoir respecté son obligation d’identification dans les mentions légales du site (Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 22 janvier 2019).

MENTIONS LEGALES

Accessibilité et recommandations

L’accès aux mentions légales doit se faire dans un « standard ouvert » selon la loi.

En pratique, il doit être possible d’accéder aux mentions légales sur toutes les pages du site internet. Il est recommandé d’insérer :

un lien hypertexte intitulé « Mentions légales » dans le footer du site internet par exemple de manière à ce que tout internaute puisse y accéder à tout moment de sa consultation du site ;

un numéro de téléphone (fixe ou portable) pour pouvoir joindre l’éditeur du site doit être ajouté aux mentions légales.

Contenu des mentions légales

Raisegen.com

Conformément à l’article 6, III, 1, de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, nous vous informons que :

Éditeur

Le présent site https://raisegen.com (le « Site« ) est édité par Raisegen, une société par actions simplifiée au capital de 70.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910 884 493, dont le siège est sis 13 Bis Avenue de la Motte Picquet – 75007 Paris (la « Société« ).

Pour toute information relative au Site et à son utilisation, vous pouvez nous contacter par courriel à contact@raisegen.com ou par téléphone +33628685194.

Le directeur de la publication est Monsieur Alexandre Hassan.

Hébergement

Le Site est hébergé par OVH, une société par actions simplifiée, au capital de 10.174.560 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège est sis 2 rue Kelermann – 59100 Roubaix, joignable à l’adresse courriel support@ovh.com ou par téléphone +33 8 20 32 03 63.

Mise à jour des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur du Site qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.