Conditions d’Utilisation / Terms of Use
Raisegen contracte via deux sociétés. Celle qui vous concerne dépend du pays d’immatriculation de votre entreprise.
Raisegen contracts through two companies. Which one applies depends on where your company is registered.
France ou Espace économique européen
Mon entreprise est immatriculée en France, dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège.
Mon contrat est conclu avec Raisegen SAS.
Cliquez iciUnited States or elsewhere
My company is registered in the United States or in any country outside the European Economic Area.
My agreement is with Raisegen, Inc.
Click hereVotre cocontractant est RAISEGEN SASSociété par actions simplifiée, RCS Paris 910 884 493, 13 Bis Avenue de la Motte Picquet, 75007 Paris, France. Droit français applicable, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Également publié sur fr.raisegen.com.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
(Mise Ă jour le 22 Avril 2025)
Préambule
La société Raisegen, une société par actions simplifiée au capital de 70.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910 884 493, dont le siège social est situé au 13 Bis Avenue de la Motte Picquet – 75007 Paris, représentée par Monsieur Alexandre Hassan, en sa qualité de Président (« Raisegen » ou le « Prestataire »), propose à ses Clients des Services (tel que décrits à l’Article 1 des présentes) via le site « Raisegen » disponible en ligne au lien suivant : https://raisegen.com (la « Plateforme »).
Il est expressément rappelé que la présente Plateforme est mise exclusivement à disposition des personnes morales, investisseurs professionnels ou professionnels de l’immobilier, à l’exclusion de tout consommateur, tel que défini par l’article préliminaire du Code de la consommation ou acheteur non-professionnel.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Raisegen fournit aux Clients des Services par l’intermédiaire de la Plateforme. Par le seul fait de créer un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes CGU qui s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de Services opérées par Raisegen via la Plateforme. Raisegen peut être contacté par les Clients, à tout moment, à l’adresse suivante : admin@raisegen.com.
DĂ©finitions
« Client » | désigne un Investisseur Professionnel ou le Professionnel de l’Immobilier, qui demande la réalisation d’une Prestation via la Plateforme. |
« CGU » | désigne les présentes conditions générales d’utilisation. |
« Droits de Propriété Intellectuelle » | désigne tout droit de propriété intellectuelle relatif à tout développement ou programme informatique, site web, invention, création, signe ou autre élément d’une Partie faisant l’objet (i) d’une demande de brevet, d’un brevet, ou (ii) d’une marque, d’un nom de domaine, ou (iii) déposé en tant que dessin et modèle, ou (iv) susceptible d’être protégé par le droit d’auteur (ou toute protection équivalente dans un autre système de droit, et notamment le copyright), par le droit des bases de données ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou (v) susceptible de constituer un savoir-faire ou un procédé protégeable, notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. |
« Investisseur Professionnel » | désigne le professionnel, personne morale, (i) investisseur professionnel au sens des articles 314-4 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et (ii) tout établissement de crédit ou société de financement au sens du Code monétaire et financier, tout fonds de dette privée et plus généralement, toute personne autorisée par la réglementation applicable à prêter des fonds à des tiers à titre habituel. |
« Lettre de mission » | désigne le contrat à conclure entre le Client et Raisegen déterminant les conditions tarifaires et particulières des Prestations demandés par le Client à Raisegen. |
« Onboarding » | désigne la procédure d’inscription sur la Plateforme décrite à l’article 7 des présentes CGU. |
« Parties » | désigne indifféremment un Client, un Utilisateur ou Raisegen. |
« Plateforme » | a le sens qui lui est attribué dans le Préambule. |
« Services » | désigne les services d’investissements de mise en relation réalisés par Raisegen pour le compte de ses Clients, consistant à mettre en relation des investisseurs professionnels et des professionnels de l’immobilier afin de proposer à ces derniers des opportunités de financements sous forme de dettes et/ou de fonds propre, pour la réalisation de leurs projets, ainsi que l’ensemble des services connexes susceptibles d’être proposés par le Prestataire aux Clients dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, tels que la préparation de business plans, de mémorandums, de présentation de projets immobiliers, la préparation des dossiers de demande de financement auprès de prêteurs potentiels et la fourniture d’informations et d’indicateurs relatifs aux projets immobiliers proposés sur la Plateforme. |
« Prestation » | désigne les prestations de Service proposées par le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme. |
« Professionnel de l’Immobilier » | désigne toute personne physique ou morale, professionnelle de l’immobilier, de la construction ou de la promotion immobilière. |
« Territoire » | désigne le monde entier à l’exception des états et territoires suivants : Biélorussie, Burundi, République démocratique du Congo, Corée du Nord, Guinée-Bissau, Guinée, Iran, Irak, Libye, Mali, Myanmar, Fédération de Russie et les territoires de Crimée et du Donetsk, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Venezuela, Yémen, Zimbabwe. |
« Utilisateur » | désigne toute personne physique ou morale qui navigue et utilise la Plateforme. |
Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir, sur le Territoire, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur la Plateforme, les droits et obligations des Parties nés de la réalisation des Prestations. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGU, qu’il visite la Plateforme ou demande la réalisation d’une Prestation par le Prestataire.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGU avant toute demande de réalisation d’une Prestation. Les caractéristiques principales des Services sont présentées à l’article 6 des présentes CGU. Il revient au Client d’en tenir compte avant toute demande de réalisation d’une Prestation. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure, la version applicable des CGU aux Prestations demandées par le Client est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de conclusion d’une Lettre de mission relatives aux Prestations concernées. La conclusion d’une Lettre de mission par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux CGU.
Lettre de missions
Avant la réalisation de toute Prestation, le Client devra conclure avec Raisegen une Lettre de mission, récapitulant les Prestations demandées par le Client ainsi que les conditions tarifaires et toute conditions particulières qui pourraient être applicables au Client.
Le Client reconnait que Raisegen a la faculté de déroger totalement ou partiellement aux présentes CGU dans les Lettres de mission, qui constituent des conditions particulières au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Les honoraires versés par le Client à Raisegen, qu’ils concernent l’accès promoteur et/ou les honoraires de succès, sont réputés définitivement acquis et ne sauraient faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Zone géographique et accès à la Plateforme
La Plateforme est disponible sur le Territoire, en langue anglaise. Le site internet raisegen.com est accessible sur le Territoire en langues française et anglaise.
Les informations relatives aux projets immobiliers développés sur la Plateforme sont accessibles dans la langue dans laquelle le Professionnel de l’Immobilier à l’origine de ce projet les a saisis.
La Plateforme est en principe accessible par les Utilisateurs tous les jours, 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Raisegen étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de la Plateforme.
Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGU, d’incidents de paiement du prix d’une Prestation, de délivrance d’informations erronées lors de la procédure d’Onboarding du Client ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Raisegen ou de tout autre Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur. Raisegen se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour des agissements contraires aux présentes CGU.
Raisegen sera en droit de résilier toute Lettre de mission conclu avec un Client, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement des Prestations dans les conditions prévues à l’article 10 des CGU.
L’Utilisateur reconnait que pour utiliser la Plateforme, celui-ci doit obligatoirement être soit un Investisseur Professionnel ou un Professionnel de l’Immobilier, ce que tout Client garantit à Raisegen, cet élément étant déterminant du consentement de Raisegen dans la conclusion de toute Lettre de mission avec un Client.
Services
Raisegen propose à ses Clients, via la Plateforme, un service de mise en relation entre des Investisseurs Professionnels et des Professionnels de l’Immobilier. Des Professionnels de l’Immobilier, à la recherche de financements pour leurs projets immobiliers peuvent présenter ces derniers sur la Plateforme, afin que des Investisseurs Professionnels puissent entrer en relation avec eux afin d’investir dans lesdits projets.
En outre, Raisegen propose des services connexes d’accompagnement de ses Clients dans la réalisation des opérations d’investissements dans des projets immobiliers, afin de les aider dans la préparation et la rédaction de documents financiers, de supports de présentation, de mémorandums et de tout documents de communication.
Chaque projet immobilier fait l’objet d’une présentation détaillée sur la Plateforme afin de permettre aux investisseurs de réaliser leur choix d’investissements. Les éléments de cette présentation sont fournis par les Clients à Raisegen qui n’est pas responsable de leur contenu et de leur exactitude.
Onboarding et utilisation de la Plateforme
Avant de pouvoir proposer un projet immobilier sur la Plateforme ou accéder à la liste des propositions d’investissement dans des projets immobiliers, l’Utilisateur doit soit créer un compte sur la Plateforme avec un mot de passe soit se connecter en utilisant un compte Google.
Dans le cadre de la procédure de création du compte, l’Utilisateur devra indiquer son nom, son prénom (pour les Utilisateurs personnes morales, celle-ci devra renseigner l’identité de la personne de contact au sein de l’entité que Raisegen pourra contacter si nécessaire) et une adresse courriel. Après avoir créé son compte, l’Utilisateur devra ensuite remplir un questionnaire de conformité (Know Your Customer) ainsi que, pour les Professionnels de l’Immobilier, une présentation des projets immobiliers pour lesquels ils souhaitent trouver un financement par l’intermédiaire de la Plateforme, afin que (i) pour les Professionnels de l’Immobiliers, leurs projets soient proposés sur la Plateforme aux Investisseurs Professionnels et (ii) pour les Investisseurs Professionnels, que ces derniers puissent avoir accès à la liste des projets immobiliers proposés sur la Plateforme. L’Utilisateur doit, après avoir créé un compte et avant de pouvoir accéder à la Plateforme, conclure une Lettre de mission avec Raisegen. La Lettre de mission doit récapituler la liste des Services souscrit par le Client auprès du Prestataire, ainsi que les conditions tarifaires.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de responsabilité ou d’erreur dans l’exécution des Prestations, le Prestataire n’étant par ailleurs pas en mesure de vérifier l’exhaustivité ou la véracité des informations saisies et qui pourraient ultérieurement être communiquées à d’autres Utilisateurs.
Les informations contractuelles relatives aux Services sont présentées en langue anglaise. La conclusion d’une Lettre de mission implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGU et constitue une preuve du contrat de prestation de service entre Raisegen et le Client. Par exception, en cas de mise en œuvre de la Clause dérogatoire – Modalités exceptionnelles de contractualisation, les présentes Conditions Générales, même expressément acceptées par le Client, ne sauraient constituer ni le fondement juridique ni un commencement de preuve par écrit du contrat, lequel sera exclusivement régi par les termes spécifiques négociés entre les parties.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute réalisation d’une Prestation, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Prestation antérieure.
Raisegen pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais.
La rémunération de Raisegen sera exigible, pour le retainer fee, à compter de la conclusion de la Lettre de mission et pour le success fee, à compter de la conclusion de tout contrat, au sens de l’article 1101 du Code civil, ou toute promesse unilatérale au sens de l’article 1124 du Code civil ou toute promesse synallagmatique, ou tout accord de volonté, même sous condition suspensive, entre l’Investisseur Professionnel (resp. le Professionnel de l’Immobilier) et un Professionnel de l’Immobilier (resp. un Investisseur Professionnel).
Le Client s’engage à informer Raisegen régulièrement de l’avancée de toute négociation avec un autre Utilisateur. Le Client devra informer par écrit Raisegen de la conclusion de tout accord avec un autre Utilisateur susceptible de rendre exigible le paiement du success fee, au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la conclusion d’un tel accord (sauf stipulation différente dans la Lettre de mission). Le Client devra indiquer dans sa notification si cet accord est susceptible selon lui de rendre exigible le success fee.
En cas de désaccord entre les Parties sur la qualification retenue par le Client sur l’exigibilité du success fee, les Parties s’engagent à discuter de bonne foi pour trouver une qualification convenant à toute les Parties.
Si aucun accord n’a été trouvé dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification réalisée par le Client, les Parties conviennent de nommer un expert indépendant de toutes les Parties et compétent dans le domaine juridique, qui statuera dans un délai de vingt (20) jours ouvrés pour déterminer si l’accord conclu rend le success fee exigible. En cas de désaccord des Parties sur la nomination de l’expert, la Partie la plus diligente saisira le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible, aux fins de nommer un expert. Les Parties pourront notifier leurs observations à l’expert et le Client reconnait qu’il sera tenu de communiquer une copie de l’accord litigieux à l’expert, afin que celui-ci puisse statuer. Les conclusions de l’expert lieront les Parties, sauf en cas d’erreur grossière.
Conditions de paiement
Les modalités tarifaires et de paiement des Prestations sont stipulées dans les Lettres de mission.
Le paiement des Prestation est réalisé par virement sur les coordonnées bancaires qui seront fournies par le Prestataire, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture correspondant aux Prestations.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.
La pénalité due par le Client est calculée sur le montant hors taxe de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre la réalisation des Prestations en cours effectuées pour le Client.
Responsabilité
La responsabilité de Raisegen vis-à -vis du Client est expressément limitée à l’exécution de ses obligations contractuelles. Raisegen n’est responsable qu’envers le Client (à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale) dans le cadre des CGU, que des seuls dommages prévisibles et directs qui lui sont exclusivement imputables, à l’exclusion des dommages indirects. En tout état de cause, quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de Raisegen, tous dommages confondus, est limitée au montant total des Prestations facturées au Client. Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties.
Le Client reconnait que dans le cadre des présentes CGU, constitue un dommage indirect, dont Raisegen ne saurait être tenu pour responsable, toute perte réalisée par un Client dans le cadre d’une opération d’investissement réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.
En particulier, le Client reconnait que Raisegen n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par les autres Utilisateurs, Raisegen se contentant de récolter des informations sur les projets des Clients professionnels de l’immobilier, ainsi que des informations susceptibles d’être requises dans le cadre des processus de conformité de type Know Your Customer. Raisegen propose à ses Clients des indicateurs de performance et de synthèse relatifs aux différents projets immobiliers proposés sur la Plateforme. Le Client reconnait que ces indicateurs sont déterminés sur les bases des données fournit par les autres Utilisateurs et que par conséquent ces indicateurs ne dispensent pas le Client de procéder à ses propres analyses de risques selon les critères qui sont le plus adaptés à sa situation, Raisegen mettant ces indicateurs à disposition de ses Clients à titre purement informatif.
Le Client reconnait que les différentes informations fournies par Raisegen par l’intermédiaire de la Plateforme ne dispensent pas le Client d’effectuer sa propre analyse, ses propres vérifications, ses propres audits (tant sur le plan juridique, financier, fiscal qu’opérationnel) et ses propres demandes d’informations auprès de tout autre Utilisateur.
En outre, le Client reconnait que Raisegen est un tiers à toute transaction conclu par l’intermédiaire de la Plateforme avec tout autre Utilisateur, le Client demeurant libre de conclure ou de ne pas conclure de contrats par l’intermédiaire de la Plateforme et d’en négocier librement le contenu. Dès lors, Raisegen ne saurait être tenu pour responsable du déroulé des négociations entre Clients, de la conclusion de tout contrat entre Clients, de l’exécution de tels contrats ou de tout dommage qui pourrait être causé au Client dans ce contexte, ou de toute mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle dans ce contexte.
RĂ©siliation
En cas de manquement suffisamment grave d’une Partie à ses obligations au terme des présentes CGU ou de toute Lettre de Mission, l’autre Partie sera en droit de résilier le contrat de prestation de service les liant au terme de la Lettre de mission, dans les 10 jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure écrite à la Partie défaillante, par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception, envoi par porteur ou remise en main propre, sauf stipulation contraire.
En cas de non-paiement ou de violation des règles d’utilisation de la Plateforme, la résiliation prendra effet dès l’envoi de la mise en demeure.
Les Parties reconnaissent par ailleurs que la dissimulation par des Utilisateurs, de la conclusion d’un accord rendant exigible le paiement de tout ou partie de la rémunération due au Prestataire, constitue un manquement suffisamment grave au terme des présentes CGV, permettant au Prestataire de demander la résiliation des Lettres de mission le liant à ces Utilisateurs, une telle résiliation ne valant que pour l’avenir et ne modifiant nullement l’obligation des Utilisateurs du paiement des success fees.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur la Plateforme est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. Raisegen est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attachés (i) à la Plateforme et aux éléments le composant et dispose des licences requises et (ii) aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur la Plateforme. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de Raisegen. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des études, illustrations, présentations et photographies proposées sur la Plateforme sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Raisegen, qui pourra conditionner ces reproductions ou autorisations à une contrepartie financière. Raisegen conserve tout Droit de Propriété Intellectuelle qui pourrait être développé au cours de la réalisation des Prestations.
Modification des CGU
Raisegen se réserve le droit de modifier la Plateforme, les CGU ainsi que la procédure d’Onboarding ou autres éléments constitutifs des Prestations. La modification des CGU entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur la Plateforme.
Divers
Indépendance des Parties. Chacune des Parties n’agit pas au terme des présentes CGU en tant qu’agent commercial ou partenaire commercial de l’autre Partie. Aucune des Parties ne pourra prétendre vis-à -vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie.
Invalidité et non-renonciation. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement applicable ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU ne seront pas affectées et garderont toute leur force et leur portée. La/Les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacée(s) par une/des stipulation(s) valide(s) reflétant autant que possible l’intention des Parties et la finalité économique de la / des stipulation(s) non valide(s). Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation définitive par cette Partie à ses droits ou recours.
Force majeure. Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un évènement de force majeure conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la survenance du dommage.
Le Prestataire et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Raisegen ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente de la Plateforme et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Raisegen se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre la Plateforme indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Imprévision. Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Preuve. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Raisegen et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.
Changement de contrôle. En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Raisegen, les contrats liant le Client et Raisegen et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties.
Substitution. Les contrats passés par Raisegen ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de Raisegen, sauf en cas de cession à une personne contrôlée ou qui contrôle le Client au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Les contrats, droits et obligations de Raisegen pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
Exécution forcée. Les Parties acceptent que leurs engagements respectifs aux termes des CGU donnent lieu, en cas d’inexécution de leur part, à exécution forcée en nature, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que les autres Parties pourraient solliciter.
En outre, les Parties renoncent expressément à l’application la fin de l’article 1221 du Code civil, le créancier d’une obligation pouvant dès lors, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature même s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Loi applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par et devront être interprétées selon le droit français.
EN CAS DE LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CGU, COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PROCEDURE OU D’ACTION, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Client reconnait avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Les Parties reconnaissent s’être mutuellement communiqué toute information dont ils avaient connaissance et qu’ils savaient déterminante du consentement de l’autre. Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus à l’article L. 441-2 du Code de commerce.
Clause dérogatoire – Modalités exceptionnelles de contractualisation
À titre exceptionnel, et dans l’hypothèse où la plateforme mise à disposition par la société RAISEGEN SAS ne serait pas totalement opérationnelle ou rencontrerait des limitations techniques empêchant son utilisation dans des conditions normales, RAISEGEN SAS se réserve expressément le droit de conclure un contrat distinct, négocié de gré à gré, avec tout client ou utilisateur concerné.
Ce contrat spécifique pourra être conclu hors du cadre strictement prévu par la plateforme et prévaudra, en tant qu’accord particulier, sur les modalités techniques habituellement proposées en ligne. Il conservera toutefois pleine force obligatoire, étant conclu en référence aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la contractualisation, auxquelles il fera expressément écho.
Conformément aux dispositions de l’article 1105 du Code civil, ce contrat dérogatoire est considéré comme un accord particulier qui prime, en cas de contradiction, sur les stipulations générales figurant dans les CGU. Ce mécanisme a pour objet de garantir la continuité de service ainsi que la sécurité juridique des relations contractuelles liant RAISEGEN SAS à ses clients ou utilisateurs.
RAISEGEN SAS s’engage, dans ce cadre, à respecter les principes de bonne foi et de loyauté contractuelle, conformément à l’article 1104 du Code civil, tant dans la négociation que dans l’exécution de ce contrat particulier.
Your counterparty is Raisegen Inc.
Because your company is registered in the United States, or in any other country outside the European Economic Area, your agreement is with Raisegen Inc. California law applies and disputes are resolved by arbitration seated in Sacramento County. Services, fees, governing law and dispute resolution differ from those of RAISEGEN SAS.
Raisegen Inc., a California corporation, California Secretary of State entity number B20260191492, 2108 N Street, Suite N, Sacramento, California 95816, United States. Also published at raisegen.com.
TERMS OF USE
Effective Date: August 30, 2026Â Â |Â Â Last Updated: August 30, 2026
PREAMBLE
Raisegen Inc., a corporation organized under the General Corporation Law of the State of California, registered with the California Secretary of State under entity number B20260191492, with its principal place of business at 2108 N Street, Suite N, Sacramento, California 95816, represented by Alexandre Hassan in his capacity as Chief Executive Officer (“Raisegen”, the “Company”, “we”, “us” or “our”), offers the Services described in Article 6 through the website at https://raisegen.com and the platform application at https://app.raisegen.com, together with any successor or additional domain or subdomain notified on the Platform (together, the “Platform”).
THE PLATFORM IS MADE AVAILABLE EXCLUSIVELY TO LEGAL ENTITIES AND TO NATURAL PERSONS ACTING IN A BUSINESS OR PROFESSIONAL CAPACITY, AND SPECIFICALLY TO PROFESSIONAL INVESTORS AND REAL ESTATE PROFESSIONALS AS DEFINED BELOW. THE PLATFORM IS NOT OFFERED TO CONSUMERS AND IS NOT INTENDED FOR PERSONAL, FAMILY OR HOUSEHOLD PURPOSES. THE SERVICES ARE NOT AVAILABLE TO THE GENERAL PUBLIC.
These Terms of Use (the “Terms”) constitute a binding agreement between you and Raisegen and govern your access to and use of the Platform and the Services. By creating an account, accessing the Platform, or executing an Engagement Letter, you represent that you have read, understood and accepted these Terms without reservation, and that you have the authority to bind the entity on whose behalf you are acting.
IF YOU DO NOT AGREE TO THESE TERMS, DO NOT ACCESS OR USE THE PLATFORM.
Article 22 of these Terms contains a binding arbitration provision, a class action waiver and a jury trial waiver that affect how disputes between you and Raisegen are resolved. Please read it carefully.
You may contact Raisegen at any time at contact@raisegen.com, which is also the address for legal and contractual notices.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Capitalized terms used in these Terms have the meanings set out below.
“Accredited Investor” means a person or entity that qualifies as an accredited investor within the meaning of Rule 501(a) of Regulation D promulgated under the Securities Act.
“Affiliate” means, with respect to any person, any other person that directly or indirectly controls, is controlled by, or is under common control with that person, where “control” means ownership of more than fifty percent (50%) of the voting securities or equivalent voting interests, or the power to direct the management and policies of that person.
“Agreement” means these Terms, together with the Privacy Policy, the Legal Disclaimer, any other Platform disclosures published by Raisegen, and each Engagement Letter executed between Raisegen and a Client, as each may be amended from time to time.
“Client” means a Professional Investor or a Real Estate Professional that requests or receives a Service through the Platform.
“Client Content” means any information, data, document, projection, financial model, image, description or other material submitted, uploaded, transmitted or otherwise made available on or through the Platform by or on behalf of a User.
“Engagement Letter” means the written agreement executed between Raisegen and a Client setting out the Services subscribed to by that Client, the applicable fees, and any special terms.
“Intellectual Property Rights” means all patents, patent applications, trademarks, service marks, trade names, trade dress, domain names, copyrights, moral rights, database rights, design rights, trade secrets, know-how, and all other intellectual or industrial property rights of any kind, whether registered or unregistered, now existing or hereafter arising anywhere in the world.
“KYC” means the customer identification, verification, sanctions screening and anti-money laundering procedures applied by Raisegen as part of Onboarding and on an ongoing basis.
“Onboarding” means the account creation, verification and qualification procedure described in Article 7.
“Party” means Raisegen, a Client or a User individually, and “Parties” means them collectively as the context requires.
“Platform” has the meaning given in the Preamble and includes the website at raisegen.com, the application at app.raisegen.com, and all interfaces, portals, subdomains, databases and related technology made available by Raisegen, whether accessed through a browser or any other client.
“Professional Investor” means a legal entity or natural person that is, at minimum, an Accredited Investor, and that additionally falls within one or more of the following categories: a qualified institutional buyer within the meaning of Rule 144A under the Securities Act; a qualified purchaser within the meaning of Section 2(a)(51) of the Investment Company Act of 1940; a bank, savings institution, insurance company, registered investment company, business development company or small business investment company; an investment adviser registered under the Investment Advisers Act of 1940 or under the laws of any State; a private fund, credit fund, debt fund or family office; or any other person authorized under applicable law to lend funds to third parties or to invest on a professional basis.
“Prohibited Jurisdiction” has the meaning given in Article 5.2.
“Real Estate Professional” means any legal entity or natural person engaged on a professional basis in real estate development, construction, sponsorship, ownership, operation or investment, and seeking capital for one or more real estate projects.
“Securities Act” means the United States Securities Act of 1933, as amended.
“Services” means the Platform-based introduction and matching services provided by Raisegen, consisting of enabling Real Estate Professionals to present capital requirements and enabling Professional Investors to identify and contact them, together with the related support services described in Article 6.
“Transaction” means any financing, investment, loan, purchase, subscription, commitment or other arrangement entered into between two or more Users, whether or not introduced through the Platform.
“User” means any natural person or legal entity that accesses, browses or uses the Platform, whether or not a Client.
ARTICLE 2. PURPOSE AND SCOPE
2.1 These Terms define the rights and obligations of the Parties in connection with access to and use of the Platform and the performance of the Services. Every User agrees to comply with these Terms without restriction or reservation, whether that User merely browses the Platform or requests a Service.
2.2 Users should read these Terms before requesting any Service. The principal characteristics of the Services are described in Article 6, and it is each Client’s responsibility to review that description before subscribing.
2.3 These Terms are accessible at all times on the Platform and will be provided to any Client on request. Where these Terms are subsequently amended, the version applicable to a given Service is the version in force on the Platform on the date the relevant Engagement Letter is executed.
2.4 Execution of an Engagement Letter constitutes full and unreserved acceptance of these Terms.
2.5 Contracting entity. These Terms govern the relationship between Users and Raisegen Inc. A User whose contracting entity is domiciled in France or elsewhere in the European Economic Area contracts instead with RAISEGEN SAS, a French societe par actions simplifiee, under separate terms available at fr.raisegen.com, and those separate terms govern that relationship in place of these Terms. The contracting entity is determined at Onboarding by the country of domicile of the User’s contracting entity, is recorded on the User’s account, and determines which terms apply, which entity issues the Engagement Letter and invoices, and which fee structure is available. Services, fees and applicable law differ between entities.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT LETTER AND ORDER OF PRECEDENCE
3.1 Before any Service is performed, the Client shall execute an Engagement Letter with Raisegen summarizing the Services requested, the applicable fees, and any special terms applicable to that Client.
3.2 The Client acknowledges that Raisegen may, in an Engagement Letter, depart in whole or in part from these Terms. Where a conflict exists between an executed Engagement Letter and these Terms, the Engagement Letter prevails with respect to the subject matter of that conflict, and these Terms continue to govern in all other respects.
3.3 Fees paid by a Client to Raisegen are earned upon receipt and are non-refundable, in whole or in part, except where expressly stated otherwise in an Engagement Letter or where required by applicable law.
ARTICLE 4. ELIGIBILITY AND USER REPRESENTATIONS
4.1 By accessing the Platform, each User represents and warrants, on the date of account creation and on each date of access, that:
(a) the User is at least eighteen (18) years of age and has the legal capacity to enter into a binding contract;
(b) where the User acts on behalf of an entity, the User has full authority to bind that entity to the Agreement;
(c) the User is acting exclusively in a business or professional capacity and is not a consumer;
(d) if seeking access as a Professional Investor, the User meets the definition of Professional Investor set out in Article 1 and will promptly notify Raisegen if it ceases to do so;
(e) if seeking access as a Real Estate Professional, the User is engaged in real estate on a professional basis and holds all licenses, registrations, permits and authorizations required to conduct its business and to pursue the projects it presents on the Platform;
(f) all information the User provides during Onboarding and thereafter is true, accurate, current and complete, and the User will keep that information updated;
(g) the User is not located in, organized under the laws of, or ordinarily resident in a Prohibited Jurisdiction, and is not a person with whom transactions are restricted under applicable sanctions laws; and
(h) the User’s access to and use of the Platform complies with all laws applicable to it, including securities, lending, licensing, anti-money laundering and tax laws.
4.2 The User acknowledges that its status as a Professional Investor or a Real Estate Professional is a determining condition of Raisegen’s consent to enter into any Engagement Letter. Misrepresentation of that status is a material breach of the Agreement.
4.3 Raisegen may, at its sole discretion, request documentation substantiating any representation made under this Article, and may suspend or terminate access pending receipt of satisfactory documentation.
ARTICLE 5. AVAILABILITY, TERRITORY AND SANCTIONS
5.1 Language and availability. The Platform and these Terms are provided in English. A French language site operated by RAISEGEN SAS is available at fr.raisegen.com and is governed by that entity’s own terms rather than by these Terms. Information relating to a real estate project is displayed in the language in which it was entered by the Real Estate Professional that submitted it, and Raisegen does not translate, verify or standardize that information.
5.2 Prohibited Jurisdictions. The Platform is not offered to, and may not be accessed by, any person located in, organized under the laws of, ordinarily resident in, or acting for the benefit of any country, region or person subject to comprehensive sanctions administered by the United States Department of the Treasury Office of Foreign Assets Control (“OFAC”), which currently include Cuba, Iran, North Korea, Syria, and the Crimea, Donetsk and Luhansk regions of Ukraine, together with any additional jurisdiction that Raisegen designates from time to time on the Platform (each a “Prohibited Jurisdiction”).
5.3 Restricted persons. No User may access the Platform if it, or any person that directly or indirectly owns or controls it, is identified on OFAC’s Specially Designated Nationals and Blocked Persons List, the Consolidated Sanctions List, the Denied Persons List or Entity List maintained by the United States Department of Commerce, or any comparable restricted party list maintained by a competent authority of the United States.
5.4 Uptime. Raisegen will use commercially reasonable efforts to make the Platform available on a continuous basis. Raisegen does not warrant uninterrupted availability, and access may be suspended or interrupted, with or without notice, for maintenance, updates, security, capacity, or reasons outside Raisegen’s reasonable control. Raisegen shall have no liability of any kind arising from unavailability of the Platform.
ARTICLE 6. DESCRIPTION OF THE SERVICES
6.1 Introduction and matching. Raisegen operates a technology platform that enables Real Estate Professionals to present capital requirements for their real estate projects and enables Professional Investors to review those presentations and to contact the sponsoring Real Estate Professional directly. Raisegen’s role is limited to providing the technology, the listing environment and the matching functionality.
6.2 Related support services. Raisegen may additionally assist Clients with the preparation and formatting of business plans, memoranda, project presentations, financing request materials and other communication documents. Any such assistance is performed at the direction of the Client and on the basis of information supplied by the Client. It does not constitute an endorsement of, or advice on, the merits, valuation, pricing, structure or advisability of any project or Transaction.
6.3 Project presentations. Each real estate project is presented on the Platform so that Professional Investors may make their own assessment. The content of each presentation is supplied by the Real Estate Professional. Raisegen is not responsible for its content, accuracy, completeness or currency.
6.4 Indicators. Raisegen may display performance indicators, summary metrics, scores or comparative data relating to projects listed on the Platform. Those indicators are generated from data supplied by Users, are provided for informational purposes only, and do not constitute a recommendation, a valuation, an appraisal, a credit rating or investment advice. They do not relieve any User of the obligation to conduct its own analysis.
6.5 No guarantee of outcome. Raisegen does not guarantee that any Real Estate Professional will obtain financing, that any Professional Investor will identify a suitable opportunity, that any introduction will result in a Transaction, or that any Transaction will perform as projected.
ARTICLE 7. ONBOARDING, ACCOUNTS AND SECURITY
7.1 Account creation. Before presenting a real estate project or accessing project listings, a User must create an account on the Platform at https://app.raisegen.com, using a password or by signing in with a Google account. These Terms are presented for acceptance at the point of account creation, and Raisegen records which version of these Terms each User accepted and when.
7.2 Information collected. During account creation, the User provides a first name, a last name (where the User is an entity, the identity of the individual contact person within that entity whom Raisegen may contact) and an email address. The User must then complete a KYC compliance questionnaire and, in the case of a Real Estate Professional, a presentation of each real estate project for which capital is sought.
7.3 Engagement Letter. After creating an account, and before obtaining full access to the Platform, the User must execute an Engagement Letter with Raisegen setting out the Services subscribed to and the applicable fees.
7.4 Accuracy of information. Raisegen is not in a position to verify the completeness or accuracy of information entered by a User, which may subsequently be made available to other Users. Raisegen shall have no liability for errors in information supplied by a User, or for any consequence of those errors, including any effect on the performance of the Services.
7.5 Credentials. Each User is responsible for maintaining the confidentiality of its account credentials and for all activity occurring under its account. Accounts may not be shared, sold, transferred or made available to any third party. The User shall notify Raisegen promptly at contact@raisegen.com upon becoming aware of any unauthorized access or suspected compromise.
7.6 Contract formation. Contractual information relating to the Services is presented in English. Execution of an Engagement Letter constitutes acceptance of these Terms in their entirety and evidences the services contract between Raisegen and the Client.
ARTICLE 8. REGULATORY STATUS AND IMPORTANT DISCLAIMERS
This Article is fundamental to the Agreement. Each User acknowledges having read and understood it.
8.1 No broker-dealer. Raisegen is not registered with the United States Securities and Exchange Commission as a broker or dealer under Section 15 of the Securities Exchange Act of 1934, is not a member of the Financial Industry Regulatory Authority, and is not a registered funding portal under Section 4A(a) of the Securities Act or the rules made under it. Raisegen does not effect transactions in securities for the account of others. Raisegen does not solicit any securities transaction, does not participate in the negotiation of the price or terms of any Transaction, does not provide advice on the merits of any investment, does not conduct due diligence on behalf of any User, does not take custody of or handle any funds or securities, and does not have possession, control or authority over any account of any User.
8.2 No transaction-based compensation. Raisegen’s compensation consists exclusively of flat, subscription-based fees for access to the Platform and for the support services described in Article 6.2, as set out in the applicable Engagement Letter. Raisegen does not receive, and will not accept, any commission, success fee, finder’s fee, brokerage point, carried interest, spread, referral fee or other compensation that is contingent upon, or calculated by reference to, the occurrence, size, pricing or terms of any Transaction between Users. This Article states the compensation model of Raisegen Inc. and applies to all Services governed by these Terms. Other entities within the Raisegen group operate under their own terms and their own fee structures in their own jurisdictions, and nothing in this Article is a representation as to those entities.
8.3 No investment advice. Raisegen is not registered as an investment adviser under the Investment Advisers Act of 1940 or under the laws of any State, and does not provide investment advice, financial advice, legal advice, tax advice, accounting advice or appraisal services. Nothing on the Platform constitutes a recommendation to buy, sell, hold or subscribe for any security or to enter into any financing.
8.4 No offer or solicitation. The Platform does not constitute, and nothing on it shall be construed as, an offer to sell or a solicitation of an offer to buy any security or any interest in any project, in any jurisdiction in which such an offer or solicitation would be unlawful. Any offering of securities is made solely by the relevant Real Estate Professional or issuer, on the basis of that party’s own offering documents, and is that party’s sole responsibility.
8.5 Securities compliance is the User’s responsibility. Each Real Estate Professional is solely responsible for determining whether the capital it seeks constitutes a security, for identifying and complying with any applicable registration requirement or exemption (including under Regulation D), for its own compliance with restrictions on general solicitation and advertising, for verification of investor status where required, and for all federal and state filings. Raisegen makes no determination on any of these matters and provides no assurance regarding the availability of any exemption.
8.6 No real estate or mortgage brokerage. Raisegen does not act as a real estate broker, mortgage broker, mortgage loan originator, loan broker, finance lender or commercial loan arranger. Raisegen does not negotiate, arrange, originate, service or make any loan, and does not represent any party in the purchase, sale, lease or financing of real property.
8.7 Not a crowdfunding platform. The Platform is not a crowdfunding platform, is not open to the general public, and does not conduct offerings under Regulation Crowdfunding.
8.8 No fiduciary relationship. Nothing in the Agreement creates a fiduciary, advisory, agency, partnership, joint venture or trust relationship between Raisegen and any User. Raisegen owes no duty of loyalty, no duty of care and no duty of best execution to any User.
8.9 Independent due diligence. Each User acknowledges that information supplied by other Users has not been verified by Raisegen, and that the information available on the Platform does not relieve that User of its obligation to conduct its own investigation, verification, due diligence and analysis, whether legal, financial, tax, regulatory, environmental, technical or operational, and to request directly from any counterparty any additional information it considers necessary.
8.10 Projections and forward-looking statements. Project presentations may contain projections, forecasts, pro forma figures, target returns and other forward-looking statements. Those statements are inherently uncertain, are prepared by the relevant Real Estate Professional, rest on assumptions that may prove incorrect, and are not guarantees of future performance. Past performance is not indicative of future results.
8.11 Risk of loss. Real estate investment and real estate lending involve substantial risk, including illiquidity, leverage risk, construction risk, entitlement risk, market risk, interest rate risk and total loss of capital. Each Professional Investor bears that risk entirely.
ARTICLE 9. FEES, INVOICING AND PAYMENT
9.1 Fee structure. Fees for the Services are flat and subscription-based, and are set out in the applicable Engagement Letter or in the fee schedule then published on the Platform. As of the Effective Date, access to the Platform for Real Estate Professionals is offered on a flat annual platform fee basis per user, covering an unlimited number of projects for that user, and access for Professional Investors is offered free of charge. Raisegen may amend its published fee schedule prospectively in accordance with Article 21.
9.2 No contingent fees. For the avoidance of doubt, and consistent with Article 8.2, no portion of the compensation payable to Raisegen Inc. under these Terms is contingent on the completion of, or calculated by reference to, any Transaction. Fees payable to another Raisegen group entity under that entity’s own terms are outside the scope of these Terms.
9.3 Payment terms. Unless the Engagement Letter provides otherwise, fees are payable by wire transfer or by such other method as Raisegen designates, within thirty (30) days of the invoice date, to the bank details provided by Raisegen. Payment is not final until the funds are actually received by Raisegen.
9.4 Late payment. Any amount not paid when due bears interest from the due date at the lesser of one and one-half percent (1.5%) per month or the maximum rate permitted by applicable law, accruing without any requirement of prior demand or notice. The Client shall additionally reimburse Raisegen for all reasonable costs of collection, including reasonable attorneys’ fees and court or arbitration costs.
9.5 Suspension. Raisegen may suspend or terminate the performance of any Service, regardless of its nature or stage of completion, and may suspend Platform access, in the event of non-payment or partial payment of any sum due, a payment incident, a chargeback, fraud or attempted fraud, or an unresolved dispute concerning payment for a previously provided Service.
9.6 Taxes. All fees are exclusive of sales, use, value added, gross receipts, excise and similar taxes, which are the responsibility of the Client, other than taxes based on Raisegen’s net income. If the Client is required by law to withhold any amount, the Client shall gross up the payment so that Raisegen receives the full invoiced amount.
9.7 Discounts. Raisegen may, at its discretion, grant a Client price reductions, discounts or rebates. Any such concession is granted on a one-time basis unless expressly stated otherwise and creates no entitlement for the future.
9.8 Disputed invoices. A Client disputing an invoice in good faith shall notify Raisegen in writing within fifteen (15) days of the invoice date, specifying the disputed item and the basis for the dispute. Undisputed amounts remain payable when due, and the Parties shall discuss the disputed item in good faith.
ARTICLE 10. ACCEPTABLE USE
10.1 Each User agrees not to, and not to permit any third party to:
(a) use the Platform for any unlawful purpose or in violation of any applicable law, including securities, lending, licensing, sanctions, anti-money laundering, anti-corruption, privacy or consumer protection law;
(b) submit information that is false, misleading, fraudulent, incomplete in a material respect, or that the User does not have the right to submit;
(c) circumvent, disable or interfere with any security feature, access control, rate limit or verification mechanism of the Platform;
(d) scrape, crawl, harvest, index, mirror, frame or systematically extract data from the Platform by any automated or manual means, or use the Platform to build, train or improve any competing product, dataset or model;
(e) reverse engineer, decompile, disassemble or attempt to derive the source code, structure or underlying ideas of the Platform, except to the extent that restriction is prohibited by applicable law;
(f) upload or transmit any virus, worm, malicious code or other harmful component, or conduct any penetration test, load test or vulnerability scan without Raisegen’s prior written authorization;
(g) impersonate any person or entity, or misrepresent an affiliation with any person or entity;
(h) use another User’s account, or grant access to the Platform to any person that has not completed Onboarding;
(i) use contact details obtained through the Platform for unsolicited marketing, spam or any purpose unrelated to the evaluation or pursuit of a project presented on the Platform;
(j) resell, sublicense, rent, lease or otherwise commercialize access to the Platform or to any content obtained through it; or
(k) take any action that imposes an unreasonable or disproportionate load on the Platform infrastructure.
10.2 Raisegen may investigate any suspected violation of this Article and may suspend or terminate access, remove content and cooperate with law enforcement, without liability to the User.
ARTICLE 11. NON-COMPLIANCE AND CONSEQUENCES
11.1 In the event of a failure to comply with the Agreement, a payment incident, the provision of inaccurate information during Onboarding, or conduct likely to harm the interests of Raisegen or of any other User, Raisegen may suspend or restrict that User’s access to the Platform, in whole or in part, with immediate effect.
11.2 Raisegen may decline to contract with any person that has previously been excluded or sanctioned for conduct contrary to the Agreement.
11.3 Raisegen may terminate any Engagement Letter without prior notice in the event of non-payment, on the terms set out in Article 9 and Article 20.
ARTICLE 12. CLIENT CONTENT AND LICENSE
12.1 Ownership. As between the Parties, each User retains all right, title and interest in and to its Client Content.
12.2 License to Raisegen. Each User grants Raisegen a worldwide, non-exclusive, royalty-free, sublicensable license to host, store, reproduce, adapt, format, translate, display, transmit and distribute its Client Content, solely for the purposes of operating and improving the Platform, performing the Services, and displaying that Client Content to other Users in accordance with the User’s selected settings. This license terminates on deletion of the Client Content, subject to retention required for legal, regulatory, audit, backup and dispute resolution purposes.
12.3 Aggregated data. Raisegen may generate and use aggregated and de-identified data derived from Platform activity for analytics, benchmarking, product development and the production of market indicators, provided that such data does not identify any User or any specific project.
12.4 User warranties. Each User represents and warrants that it holds all rights necessary to grant the license in Article 12.2, that its Client Content does not infringe any third party right, and that its Client Content does not contain any material non-public information that it is not permitted to disclose.
12.5 Removal. Raisegen may remove, restrict or refuse to display any Client Content at its discretion, including where Raisegen believes that content violates the Agreement or applicable law, without any obligation to monitor content.
12.6 Feedback. If a User provides suggestions, ideas or feedback regarding the Platform, Raisegen may use and exploit that feedback without restriction, attribution or compensation.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITY
13.1 Each Party shall keep confidential all non-public information disclosed to it by another Party in connection with the Platform, including project information, financial information, commercial terms, and the contents of any Engagement Letter, and shall use that information solely for the purpose for which it was disclosed.
13.2 The obligation in Article 13.1 does not apply to information that is or becomes publicly available other than through a breach of the Agreement, was lawfully in the receiving Party’s possession without a duty of confidentiality before disclosure, is independently developed without reference to the disclosing Party’s information, or is lawfully received from a third party without restriction.
13.3 A receiving Party may disclose confidential information where required by law, regulation, court order or the request of a competent authority, provided that, where legally permitted, it gives the disclosing Party reasonable prior notice.
13.4 This Article survives termination of the Agreement for a period of three (3) years, and indefinitely with respect to any information constituting a trade secret under applicable law.
ARTICLE 14. INTELLECTUAL PROPERTY
14.1 Ownership. All elements of the Platform, whether visual or audio, including text, layouts, illustrations, photographs, documents, interfaces, databases and the underlying technology, are protected by Intellectual Property Rights. Raisegen owns, or holds the required licenses to, all Intellectual Property Rights attached to the Platform, its component elements, and the concepts and editorial content used or distributed on it.
14.2 No implied license. Nothing in the Agreement may be construed as conferring on any User, expressly or by implication, estoppel or otherwise, any right to the names, trademarks, service marks, logos, acronyms or other distinctive signs of Raisegen. Users are prohibited from reproducing or exploiting the studies, illustrations, presentations and photographs made available on the Platform without the express, prior written authorization of Raisegen, which Raisegen may condition on financial consideration.
14.3 Work product. Raisegen retains all Intellectual Property Rights in any methodology, algorithm, model, template, tool or other work product developed in the course of performing the Services, subject to any deliverable expressly assigned to a Client under an Engagement Letter.
14.4 Copyright complaints. Raisegen respects the intellectual property of others. If you believe that material on the Platform infringes your copyright, please send a notice under the Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. Section 512, to Raisegen’s designated agent at Raisegen Inc., Attention: DMCA Agent, 2108 N Street, Suite N, Sacramento, California 95816, email contact@raisegen.com. Your notice must include: a physical or electronic signature; identification of the copyrighted work claimed to be infringed; identification of the material claimed to be infringing and information reasonably sufficient to locate it; your contact information; a statement that you have a good faith belief that the use is not authorized by the copyright owner, its agent or the law; and a statement, under penalty of perjury, that the information in the notice is accurate and that you are authorized to act on behalf of the owner. Raisegen will respond to valid notices and will terminate, in appropriate circumstances, the accounts of repeat infringers.
ARTICLE 15. PRIVACY AND DATA PROTECTION
15.1 Raisegen processes personal information in accordance with its Privacy Policy, available on the Platform, which is incorporated into the Agreement by reference.
15.2 Where a User submits to Raisegen personal information relating to any individual other than itself, that User represents that it has provided all required notices and obtained all required consents or has another lawful basis for that disclosure.
15.3 Raisegen implements commercially reasonable technical and organizational measures designed to protect information stored on the Platform. No method of transmission or storage is completely secure, and Raisegen does not warrant that unauthorized access will never occur.
15.4 Each User consents to receive communications from Raisegen electronically, including notices, disclosures, agreements and account information, and agrees that electronic delivery satisfies any legal requirement that such communications be in writing.
ARTICLE 16. THIRD PARTY SERVICES AND LINKS
16.1 The Platform may contain links to, or integrate with, third party websites, applications and services, including authentication providers, payment processors, data providers and verification vendors. Raisegen does not control those third parties, does not endorse them, and is not responsible for their content, availability, security, practices or terms.
16.2 Use of a third party service is subject to that third party’s own terms, and any dispute concerning it is solely between the User and that third party.
ARTICLE 17. DISCLAIMER OF WARRANTIES
17.1 THE PLATFORM, THE SERVICES AND ALL CONTENT MADE AVAILABLE THROUGH THEM ARE PROVIDED “AS IS” AND “AS AVAILABLE”, WITH ALL FAULTS AND WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND.
17.2 TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, RAISEGEN AND ITS AFFILIATES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES, AGENTS, LICENSORS AND SUPPLIERS EXPRESSLY DISCLAIM ALL WARRANTIES, WHETHER EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING ALL IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE, QUIET ENJOYMENT, ACCURACY AND NON-INFRINGEMENT, AND ANY WARRANTY ARISING FROM COURSE OF DEALING, COURSE OF PERFORMANCE OR USAGE OF TRADE.
17.3 WITHOUT LIMITING THE FOREGOING, RAISEGEN DOES NOT WARRANT THAT THE PLATFORM WILL BE UNINTERRUPTED, TIMELY, SECURE OR ERROR FREE, THAT DEFECTS WILL BE CORRECTED, THAT THE PLATFORM IS FREE OF HARMFUL COMPONENTS, OR THAT ANY CONTENT, INDICATOR, PROJECTION OR OTHER INFORMATION MADE AVAILABLE THROUGH THE PLATFORM IS ACCURATE, COMPLETE, CURRENT OR RELIABLE.
17.4 RAISEGEN MAKES NO WARRANTY REGARDING THE IDENTITY, SOLVENCY, CREDITWORTHINESS, LICENSING, TRACK RECORD, INTEGRITY OR PERFORMANCE OF ANY USER, OR THE QUALITY, LEGALITY OR VIABILITY OF ANY PROJECT OR TRANSACTION.
17.5 NO ADVICE OR INFORMATION, WHETHER ORAL OR WRITTEN, OBTAINED FROM RAISEGEN OR THROUGH THE PLATFORM CREATES ANY WARRANTY NOT EXPRESSLY STATED IN THESE TERMS.
ARTICLE 18. LIMITATION OF LIABILITY
18.1 TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, RAISEGEN AND ITS AFFILIATES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES, AGENTS, LICENSORS AND SUPPLIERS SHALL NOT BE LIABLE FOR ANY INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL, EXEMPLARY OR PUNITIVE DAMAGES, OR FOR ANY LOSS OF PROFITS, REVENUE, CAPITAL, BUSINESS, OPPORTUNITY, GOODWILL, ANTICIPATED SAVINGS OR DATA, ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE AGREEMENT, THE PLATFORM OR THE SERVICES, WHETHER BASED IN CONTRACT, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), STRICT LIABILITY, WARRANTY, STATUTE OR ANY OTHER THEORY, AND WHETHER OR NOT RAISEGEN HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.
18.2 EACH USER EXPRESSLY ACKNOWLEDGES AND AGREES THAT ANY LOSS SUSTAINED IN CONNECTION WITH A TRANSACTION, INCLUDING LOSS OF INVESTED OR LENT CAPITAL, LOSS OF EXPECTED RETURN, AND ANY LOSS RESULTING FROM THE ACT, OMISSION, DEFAULT, INSOLVENCY OR FRAUD OF ANOTHER USER, CONSTITUTES INDIRECT DAMAGE FOR WHICH RAISEGEN BEARS NO LIABILITY.
18.3 TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, THE TOTAL AGGREGATE LIABILITY OF RAISEGEN ARISING OUT OF OR RELATING TO THE AGREEMENT, THE PLATFORM AND THE SERVICES, FOR ALL CLAIMS COMBINED, SHALL NOT EXCEED THE TOTAL AMOUNT OF FEES ACTUALLY PAID BY THE CLAIMING CLIENT TO RAISEGEN UNDER THE APPLICABLE ENGAGEMENT LETTER DURING THE TWELVE (12) MONTHS PRECEDING THE EVENT GIVING RISE TO THE CLAIM. WHERE A USER HAS PAID NO FEES, RAISEGEN’S TOTAL AGGREGATE LIABILITY SHALL NOT EXCEED ONE HUNDRED UNITED STATES DOLLARS (US$100).
18.4 RAISEGEN IS A THIRD PARTY TO EVERY TRANSACTION ENTERED INTO BETWEEN USERS. EACH USER REMAINS FREE TO ENTER INTO OR DECLINE ANY TRANSACTION AND TO NEGOTIATE ITS TERMS FREELY. RAISEGEN SHALL HAVE NO LIABILITY FOR THE CONDUCT OF NEGOTIATIONS BETWEEN USERS, FOR THE CONCLUSION OR NON-CONCLUSION OF ANY AGREEMENT BETWEEN USERS, FOR THE PERFORMANCE OR NON-PERFORMANCE OF ANY SUCH AGREEMENT, OR FOR ANY DAMAGE ARISING IN THAT CONTEXT, WHETHER IN CONTRACT, TORT OR OTHERWISE.
18.5 The Parties acknowledge that the allocation of risk in Articles 17 and 18 is a fundamental basis of the bargain between them, that the fees charged reflect that allocation, and that these limitations apply even if a limited remedy fails of its essential purpose. Some jurisdictions do not allow certain exclusions or limitations of liability, in which case the exclusions and limitations above apply to the fullest extent permitted by applicable law.
18.6 Time limit. To the maximum extent permitted by applicable law, any claim arising out of or relating to the Agreement, the Platform or the Services must be brought within one (1) year after the claim accrues, failing which the claim is permanently barred.
ARTICLE 19. INDEMNIFICATION
19.1 Each User shall defend, indemnify and hold harmless Raisegen and its Affiliates, officers, directors, employees, agents, licensors and suppliers from and against any and all claims, demands, actions, proceedings, losses, damages, liabilities, judgments, settlements, penalties, fines, costs and expenses, including reasonable attorneys’ fees, arising out of or relating to:
(a) the User’s access to or use of the Platform or the Services;
(b) the User’s Client Content, including any claim that it is inaccurate, misleading or infringing;
(c) the User’s breach of the Agreement or of any representation or warranty made in it;
(d) the User’s violation of any applicable law, including securities, lending, licensing, sanctions, anti-money laundering or privacy law;
(e) any Transaction to which the User is a party, or any dispute between the User and another User; and
(f) the User’s negligence, willful misconduct or fraud.
19.2 Raisegen shall notify the indemnifying User of any claim for which indemnification is sought, and may participate in the defense at its own expense. No settlement that imposes any obligation or admission on Raisegen may be entered into without Raisegen’s prior written consent.
ARTICLE 20. TERM, SUSPENSION AND TERMINATION
20.1 Term. The Agreement takes effect on the date the User first accesses the Platform or creates an account, whichever is earlier, and continues until terminated in accordance with this Article.
20.2 Termination for convenience. Either Party may terminate a User account on thirty (30) days’ written notice, subject to the term and any minimum commitment set out in the applicable Engagement Letter. Termination does not entitle the Client to any refund of fees paid.
20.3 Termination for cause. In the event of a material breach by a Party of its obligations under the Agreement or any Engagement Letter, the other Party may terminate the relevant Engagement Letter if the breach remains uncured ten (10) calendar days after written notice of default is sent by email, certified mail return receipt requested, courier or personal delivery, unless the Engagement Letter provides otherwise.
20.4 Immediate termination. In the event of non-payment, or of a breach of the rules governing use of the Platform set out in Articles 4, 5, 8, 10 or 13, termination takes effect on dispatch of the notice of default, without a cure period.
20.5 Effect of termination. On termination, the User’s right to access the Platform ceases immediately. Raisegen may deactivate the account and delete Client Content, subject to retention required for legal, regulatory, audit or dispute resolution purposes. All amounts accrued and unpaid become immediately due.
20.6 Survival. Articles 1, 3.3, 8, 9 (with respect to accrued amounts), 12.2 to 12.6, 13, 14, 17, 18, 19, 20.5, 20.6, 22, 23 and 24 survive termination or expiration of the Agreement.
ARTICLE 21. MODIFICATION OF THE TERMS
21.1 Raisegen may modify the Platform, the Services, the Onboarding procedure and these Terms at any time. Modifications take effect on the date indicated on the Platform.
21.2 Where a modification is material, Raisegen will provide reasonable prior notice, by posting on the Platform or by email to the address associated with the account. Continued use of the Platform after the effective date of a modification constitutes acceptance of the modified Terms. A User that does not accept a modification must cease using the Platform and may terminate its account under Article 20.2.
21.3 Modifications to these Terms do not retroactively alter the fees agreed in an Engagement Letter already in force for its remaining term.
ARTICLE 22. DISPUTE RESOLUTION, ARBITRATION AND WAIVERS
PLEASE READ THIS ARTICLE CAREFULLY. IT AFFECTS YOUR LEGAL RIGHTS AND REQUIRES DISPUTES TO BE RESOLVED BY BINDING ARBITRATION ON AN INDIVIDUAL BASIS.
22.1 Informal resolution. Before commencing any proceeding, the Parties shall attempt in good faith to resolve any dispute through discussion. The Party raising the dispute shall send a written notice describing the dispute and the relief sought to contact@raisegen.com or, in the case of a notice from Raisegen, to the email address associated with the User’s account. If the dispute is not resolved within thirty (30) days of that notice, either Party may proceed under Article 22.2.
22.2 Binding arbitration. Any dispute, claim or controversy arising out of or relating to the Agreement, the Platform or the Services, including its formation, interpretation, breach, termination, validity or enforceability, shall be finally resolved by binding arbitration administered by JAMS under its Comprehensive Arbitration Rules and Procedures then in effect. The arbitration shall be conducted by one (1) arbitrator, shall take place in Sacramento County, California, and shall be conducted in English. Judgment on the award may be entered in any court of competent jurisdiction. The Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. Sections 1 et seq., governs the interpretation and enforcement of this Article.
22.3 Class action waiver. ALL CLAIMS MUST BE BROUGHT IN THE PARTY’S INDIVIDUAL CAPACITY AND NOT AS A PLAINTIFF OR CLASS MEMBER IN ANY PURPORTED CLASS, COLLECTIVE, CONSOLIDATED OR REPRESENTATIVE PROCEEDING. THE ARBITRATOR HAS NO AUTHORITY TO CONSOLIDATE CLAIMS OR TO PRESIDE OVER ANY CLASS OR REPRESENTATIVE PROCEEDING.
22.4 Jury trial waiver. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, EACH PARTY IRREVOCABLY WAIVES ANY RIGHT TO TRIAL BY JURY IN ANY ACTION ARISING OUT OF OR RELATING TO THE AGREEMENT.
22.5 Injunctive relief. Notwithstanding Article 22.2, either Party may seek temporary or preliminary injunctive relief or other equitable relief in any court of competent jurisdiction to prevent actual or threatened infringement or misappropriation of its Intellectual Property Rights or breach of Article 13, without posting bond and without waiving any right to arbitration.
22.6 Forum for non-arbitrable matters. To the extent any dispute is found not to be subject to arbitration, the Parties submit to the exclusive jurisdiction of the state and federal courts located in Sacramento County, California, and waive any objection based on venue or forum non conveniens.
22.7 Severability of this Article. If Article 22.3 is held unenforceable as to a particular claim, that claim shall be severed and brought in the courts identified in Article 22.6, and the remainder of this Article continues to apply.
ARTICLE 23. GOVERNING LAW
The Agreement and any dispute arising out of or relating to it are governed by and construed in accordance with the laws of the State of California, without regard to its conflict of laws principles, and, where applicable, the federal laws of the United States. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods does not apply.
ARTICLE 24. GENERAL PROVISIONS
24.1 Independence of the Parties. Nothing in the Agreement creates an agency, partnership, joint venture, franchise or employment relationship between the Parties. Neither Party acts as the commercial agent or business partner of the other, and neither Party may represent to any third party that it has authority to bind the other.
24.2 Entire agreement. The Agreement constitutes the entire agreement between the Parties with respect to its subject matter and supersedes all prior or contemporaneous proposals, understandings, representations and communications, whether oral or written. Each User waives the right to invoke any other document, including its own general terms and conditions of purchase, which are expressly excluded regardless of when or how they are communicated.
24.3 Pre-contractual information. Each Client acknowledges that it has received all information necessary to enable it to commit in full knowledge of the facts, and that the Parties have communicated to each other all information known to them that they knew to be determinative of the other’s consent.
24.4 Severability. If any provision of the Agreement is held invalid, illegal or unenforceable, that provision shall be modified to the minimum extent necessary to make it enforceable, or if modification is not possible, severed, and the remaining provisions continue in full force and effect. Any severed or modified provision shall be replaced by a valid provision reflecting as closely as possible the intention of the Parties and the economic purpose of the original.
24.5 No waiver. The failure or delay of a Party to enforce any provision of the Agreement, whether permanently or temporarily, shall not be construed as a waiver of that provision or of any right or remedy for the future. No waiver is effective unless in writing and signed by the waiving Party.
24.6 Force majeure. Neither Party shall be liable for any failure or delay in performing its obligations, other than an obligation to pay money already due, to the extent caused by an event beyond its reasonable control, including acts of God, natural disaster, fire, flood, earthquake, epidemic or pandemic, war, terrorism, civil unrest, labor dispute, governmental action, embargo, sanctions, failure of the internet or of telecommunications or hosting providers, cyberattack, or power failure. The affected Party shall notify the other Party promptly and shall use reasonable efforts to resume performance.
24.7 Allocation of changed circumstances. Each Party assumes the risk that circumstances may change after the Agreement is entered into, including changes that render performance more onerous than anticipated, and shall bear the economic and financial consequences of those changes. This provision does not limit Article 24.6.
24.8 Specific performance. The Parties agree that their respective commitments under the Agreement may, in the event of non-performance, be enforced by specific performance, without prejudice to any additional damages the aggrieved Party may seek, and each Party waives any requirement to demonstrate the inadequacy of monetary damages for that purpose.
24.9 Evidence. Each User acknowledges the validity and probative value of electronic exchanges and records maintained by Raisegen, including logs, timestamps and audit trails, and agrees that they have the same evidentiary weight as a signed writing. Electronic signatures and electronic records satisfy the Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, 15 U.S.C. Sections 7001 et seq., and the California Uniform Electronic Transactions Act, California Civil Code Sections 1633.1 et seq.
24.10 Assignment and change of control. No User may assign or transfer the Agreement, in whole or in part, without Raisegen’s prior written consent, except to an Affiliate or in connection with a merger, reorganization or sale of all or substantially all of its assets, provided the assignee assumes all obligations in writing. Raisegen may assign or transfer the Agreement and its rights and obligations under it without consent. In the event of a total or partial transfer of Raisegen’s business, the Agreement remains binding on the Parties and on their respective successors and permitted assigns.
24.11 Notices. Notices to Raisegen shall be sent to contact@raisegen.com and, where a physical notice is required, to Raisegen Inc., 2108 N Street, Suite N, Sacramento, California 95816, Attention: Legal. Notices to a User shall be sent to the email address associated with that User’s account. A notice sent by email is deemed received on the business day following dispatch, absent a delivery failure message.
24.12 No third party beneficiaries. Except for the indemnified parties identified in Article 19, the Agreement confers no rights on any person that is not a Party.
24.13 Export and anti-corruption compliance. Each User shall comply with all applicable United States export control laws and regulations, including the Export Administration Regulations, and with the Foreign Corrupt Practices Act, 15 U.S.C. Sections 78dd-1 et seq., and shall not offer, pay, promise or authorize any improper payment in connection with the Platform or any Transaction.
24.14 Anti-money laundering. Each User shall comply with all applicable anti-money laundering and counter-terrorist financing laws, including the Bank Secrecy Act and the USA PATRIOT Act, and shall cooperate with any KYC request made by Raisegen. Raisegen may report suspicious activity to the competent authorities and may suspend access without prior notice where required to do so.
24.15 Headings and interpretation. Headings are for convenience only and do not affect interpretation. “Including” means “including without limitation”. References to a statute include any successor provision and the rules made under it. The Agreement shall not be construed against the drafting Party.
24.16 Language. The Agreement is drafted in English. Any translation is provided for convenience only, and the English version controls in the event of any inconsistency.
ARTICLE 25. EXCEPTIONAL CONTRACTUAL ARRANGEMENTS
25.1 By way of exception, where the Platform is not fully operational or experiences technical limitations preventing its normal use, Raisegen expressly reserves the right to enter into a separate written agreement, negotiated on a case-by-case basis, with any affected Client or User.
25.2 Any such agreement may be concluded outside the standard framework offered by the Platform and shall prevail, as a special agreement, over the technical modalities usually offered online. It shall remain fully binding and shall expressly refer to the version of these Terms in force at the time of contracting.
25.3 In the event of conflict, a special agreement concluded under this Article prevails over the general provisions of these Terms with respect to the subject matter of that conflict.
25.4 Raisegen undertakes to act in good faith and in accordance with the implied covenant of good faith and fair dealing recognized under California law, both in the negotiation and in the performance of any agreement concluded under this Article.
ARTICLE 26. CONTACT
Raisegen Inc.
2108 N Street, Suite N
Sacramento, California 95816
United States of America
All inquiries, including legal and contractual notices: contact@raisegen.com
Platform: https://raisegen.com
ACKNOWLEDGMENT
BY CREATING AN ACCOUNT, ACCESSING THE PLATFORM OR EXECUTING AN ENGAGEMENT LETTER, YOU ACKNOWLEDGE THAT YOU HAVE READ THESE TERMS OF USE, THAT YOU UNDERSTAND THEM, AND THAT YOU AGREE TO BE BOUND BY THEM.
Raisegen Inc., a California corporation
California Secretary of State entity number B20260191492
2108 N Street, Suite N, Sacramento, California 95816, United States of America
contact@raisegen.com | raisegen.com | app.raisegen.com