Mentions Légales / Legal Notices

(Mise à jour le 24 Juin 2026)

Commentaires Préliminaires

Cadre légal

Les mentions légales sont prévues par la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 prévoyant des règles relatives à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et plus précisément son article 6, III, 1.

Objectif

Les mentions légales sont des dispositions destinées à informer les internautes qui naviguent sur un site internet, de l’identité et des coordonnées de l’éditeur du site et de son hébergeur.

Contenu

L’article 6, III, 1. de la loi précitée prévoit notamment que :

• « b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social » → Il s’agit des informations classiques permettant d’identifier une société.
• « c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée » → Il s’agit du représentant légal de la société.
• « d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I » → Il s’agit de l’hébergeur du site internet de la société.

Sanctions

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Si les sanctions ne sont pas automatiques et peuvent être modérées par les juges en cas de contentieux, elles restent à envisager. Ainsi, par exemple :

• les éditeurs du site « notetonentreprise.com » ont été condamnés, en 2014, à 6 000 EUR d’amende chacun, parce qu’ils n’avaient pas fait figurer de mentions légales sur leur site (Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014) ;
• plus récemment, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 EUR d’amende contre le président d’une association pour ne pas avoir respecté son obligation d’identification dans les mentions légales du site (Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 22 janvier 2019).

 

Mentions Légales

Accessibilité et recommandations

L’accès aux mentions légales doit se faire dans un « standard ouvert » selon la loi.

En pratique, il doit être possible d’accéder aux mentions légales sur toutes les pages du site internet. Il est recommandé d’insérer :

• un lien hypertexte intitulé « Mentions légales » dans le footer du site internet par exemple de manière à ce que tout internaute puisse y accéder à tout moment de sa consultation du site ;
• un numéro de téléphone (fixe ou portable) pour pouvoir joindre l’éditeur du site doit être ajouté aux mentions légales.

Contenu des mentions légales – Raisegen.com

Conformément à l’article 6, III, 1, de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, nous vous informons que :

Éditeur

Le présent site https://raisegen.com (le « Site ») est édité par Raisegen, une société par actions simplifiée au capital de 70.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910 884 493, dont le siège est sis 13 Bis Avenue de la Motte Picquet – 75007 Paris (la « Société »).

Pour toute information relative au Site et à son utilisation, vous pouvez nous contacter par courriel à contact@raisegen.com.

Le directeur de la publication est Monsieur Alexandre Hassan.

Hébergement

Le Site est hébergé par OVH, une société par actions simplifiée, au capital de 10.174.560 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège est sis 2 rue Kelermann – 59100 Roubaix, joignable à l’adresse courriel support@ovh.com ou par téléphone +33 8 20 32 03 63.

Mise à jour des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur du Site qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.