Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

(FR)

État de développement de la plateforme

L’Utilisateur est informé que la plateforme est actuellement en cours de développement et que certaines fonctionnalités prévues ne sont pas encore disponibles ou pleinement opérationnelles. En conséquence, certains services peuvent être fournis manuellement par l’équipe de Raisegen.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

• la plateforme peut être utilisée malgré l’absence de certaines fonctionnalités,

• les services proposés peuvent temporairement différer de ceux décrits sur la plateforme ou dans les supports promotionnels,

• aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité immédiate ou au bon fonctionnement de l’ensemble des fonctionnalités prévues.

L’Éditeur de la plateforme s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en ligne progressivement et de manière sécurisée les fonctionnalités restantes, et informera les utilisateurs de toute évolution significative.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent les fonctionnalités et services tels qu’ils sont prévus dans la version finalisée de la plateforme. Toutefois, le Client reconnaît que la version actuellement disponible est encore en cours de développement et ne comprend pas encore l’ensemble des fonctionnalités décrites.

En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu légalement de fournir tous les services exclusivement via la plateforme tant que celle-ci n’est pas entièrement opérationnelle. Durant cette phase transitoire, certains services peuvent être assurés manuellement, sans que cela n’engage l’Éditeur à les fournir exactement tels que décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

(Mise à jour le 22.04.2025)

Préambule

La société Raisegen, une société par actions simplifiée au capital de 70.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910 884 493, dont le siège social est situé au 13 Bis Avenue de la Motte Picquet – 75007 Paris, représentée par Monsieur Alexandre Hassan, en sa qualité de Président (« Raisegen » ou le « Prestataire »), propose à ses Clients des Services (tel que décrits à l’Article 1 des présentes) via le site « Raisegen » disponible en ligne au lien suivant : https://raisegen.com (la « Plateforme »).

Il est expressément rappelé que la présente Plateforme est mise exclusivement à disposition des personnes morales, investisseurs professionnels ou professionnels de l’immobilier, à l’exclusion de tout consommateur, tel que défini par l’article préliminaire du Code de la consommation ou acheteur non-professionnel.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Raisegen fournit aux Clients des Services par l’intermédiaire de la Plateforme. Par le seul fait de créer un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes CGU qui s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de Services opérées par Raisegen via la Plateforme. Raisegen peut être contacté par les Clients, à tout moment, à l’adresse suivante : admin@raisegen.com.

• Définitions

• Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir, sur le Territoire, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur la Plateforme, les droits et obligations des Parties nés de la réalisation des Prestations. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGU, qu’il visite la Plateforme ou demande la réalisation d’une Prestation par le Prestataire.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGU avant toute demande de réalisation d’une Prestation. Les caractéristiques principales des Services sont présentées à l’article 6 des présentes CGU. Il revient au Client d’en tenir compte avant toute demande de réalisation d’une Prestation. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure, la version applicable des CGU aux Prestations demandées par le Client est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de conclusion d’une Lettre de mission relatives aux Prestations concernées. La conclusion d’une Lettre de mission par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux CGU.

• Lettre de missions

Avant la réalisation de toute Prestation, le Client devra conclure avec Raisegen une Lettre de mission, récapitulant les Prestations demandées par le Client ainsi que les conditions tarifaires et toute conditions particulières qui pourraient être applicables au Client.

Le Client reconnait que Raisegen a la faculté de déroger totalement ou partiellement aux présentes CGU dans les Lettres de mission, qui constituent des conditions particulières au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

• Zone géographique et accès à la Plateforme

La Plateforme est disponible sur le Territoire, en langue anglaise. Le site internet raisegen.com est accessible sur le Territoire en langues française et anglaise.

Les informations relatives aux projets immobiliers développés sur la Plateforme sont accessibles dans la langue dans laquelle le Professionnel de l’Immobilier à l’origine de ce projet les a saisis.

La Plateforme est en principe accessible par les Utilisateurs tous les jours, 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Raisegen étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de la Plateforme.

• Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGU, d’incidents de paiement du prix d’une Prestation, de délivrance d’informations erronées lors de la procédure d’Onboarding du Client ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Raisegen ou de tout autre Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur. Raisegen se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour des agissements contraires aux présentes CGU.

Raisegen sera en droit de résilier toute Lettre de mission conclu avec un Client, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement des Prestations dans les conditions prévues à l’article 10 des CGU.

L’Utilisateur reconnait que pour utiliser la Plateforme, celui-ci doit obligatoirement être soit un Investisseur Professionnel ou un Professionnel de l’Immobilier, ce que tout Client garantit à Raisegen, cet élément étant déterminant du consentement de Raisegen dans la conclusion de toute Lettre de mission avec un Client.

• Services

Raisegen propose à ses Clients, via la Plateforme, un service de mise en relation entre des Investisseurs Professionnels et des Professionnels de l’Immobilier. Des Professionnels de l’Immobilier, à la recherche de financements pour leurs projets immobiliers peuvent présenter ces derniers sur la Plateforme, afin que des Investisseurs Professionnels puissent entrer en relation avec eux afin d’investir dans lesdits projets.

En outre, Raisegen propose des services connexes d’accompagnement de ses Clients dans la réalisation des opérations d’investissements dans des projets immobiliers, afin de les aider dans la préparation et la rédaction de documents financiers, de supports de présentation, de mémorandums et de tout documents de communication.

Chaque projet immobilier fait l’objet d’une présentation détaillée sur la Plateforme afin de permettre aux investisseurs de réaliser leur choix d’investissements. Les éléments de cette présentation sont fournis par les Clients à Raisegen qui n’est pas responsable de leur contenu et de leur exactitude.

• Onboarding et utilisation de la Plateforme

Avant de pouvoir proposer un projet immobilier sur la Plateforme ou accéder à la liste des propositions d’investissement dans des projets immobiliers, l’Utilisateur doit soit créer un compte sur la Plateforme avec un mot de passe soit se connecter en utilisant un compte Google.

Dans le cadre de la procédure de création du compte, l’Utilisateur devra indiquer son nom, son prénom (pour les Utilisateurs personnes morales, celle-ci devra renseigner l’identité de la personne de contact au sein de l’entité que Raisegen pourra contacter si nécessaire) et une adresse courriel. Après avoir créé son compte, l’Utilisateur devra ensuite remplir un questionnaire de conformité (Know Your Customer) ainsi que, pour les Professionnels de l’Immobilier, une présentation des projets immobiliers pour lesquels ils souhaitent trouver un financement par l’intermédiaire de la Plateforme, afin que (i) pour les Professionnels de l’Immobiliers, leurs projets soient proposés sur la Plateforme aux Investisseurs Professionnels et (ii) pour les Investisseurs Professionnels, que ces derniers puissent avoir accès à la liste des projets immobiliers proposés sur la Plateforme. L’Utilisateur doit, après avoir créé un compte et avant de pouvoir accéder à la Plateforme, conclure une Lettre de mission avec Raisegen. La Lettre de mission doit récapituler la liste des Services souscrit par le Client auprès du Prestataire, ainsi que les conditions tarifaires.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de responsabilité ou d’erreur dans l’exécution des Prestations, le Prestataire n’étant par ailleurs pas en mesure de vérifier l’exhaustivité ou la véracité des informations saisies et qui pourraient ultérieurement être communiquées à d’autres Utilisateurs.

Les informations contractuelles relatives aux Services sont présentées en langue anglaise. La conclusion d’une Lettre de mission implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGU et constitue une preuve du contrat de prestation de service entre Raisegen et le Client. Par exception, en cas de mise en œuvre de la Clause dérogatoire – Modalités exceptionnelles de contractualisation, les présentes Conditions Générales, même expressément acceptées par le Client, ne sauraient constituer ni le fondement juridique ni un commencement de preuve par écrit du contrat, lequel sera exclusivement régi par les termes spécifiques négociés entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute réalisation d’une Prestation, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Prestation antérieure.

Raisegen pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais.

La rémunération de Raisegen sera exigible, pour le retainer fee, à compter de la conclusion de la Lettre de mission et pour le success fee, à compter de la conclusion de tout contrat, au sens de l’article 1101 du Code civil, ou toute promesse unilatérale au sens de l’article 1124 du Code civil ou toute promesse synallagmatique, ou tout accord de volonté, même sous condition suspensive, entre l’Investisseur Professionnel (resp. le Professionnel de l’Immobilier) et un Professionnel de l’Immobilier (resp. un Investisseur Professionnel).

Le Client s’engage à informer Raisegen régulièrement de l’avancée de toute négociation avec un autre Utilisateur. Le Client devra informer par écrit Raisegen de la conclusion de tout accord avec un autre Utilisateur susceptible de rendre exigible le paiement du success fee, au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la conclusion d’un tel accord (sauf stipulation différente dans la Lettre de mission). Le Client devra indiquer dans sa notification si cet accord est susceptible selon lui de rendre exigible le success fee.

En cas de désaccord entre les Parties sur la qualification retenue par le Client sur l’exigibilité du success fee, les Parties s’engagent à discuter de bonne foi pour trouver une qualification convenant à toute les Parties.

Si aucun accord n’a été trouvé dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification réalisée par le Client, les Parties conviennent de nommer un expert indépendant de toutes les Parties et compétent dans le domaine juridique, qui statuera dans un délai de vingt (20) jours ouvrés pour déterminer si l’accord conclu rend le success fee exigible. En cas de désaccord des Parties sur la nomination de l’expert, la Partie la plus diligente saisira le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible, aux fins de nommer un expert. Les Parties pourront notifier leurs observations à l’expert et le Client reconnait qu’il sera tenu de communiquer une copie de l’accord litigieux à l’expert, afin que celui-ci puisse statuer. Les conclusions de l’expert lieront les Parties, sauf en cas d’erreur grossière.

• Conditions de paiement

Les modalités tarifaires et de paiement des Prestations sont stipulées dans les Lettres de mission.

Le paiement des Prestation est réalisé par virement sur les coordonnées bancaires qui seront fournies par le Prestataire, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture correspondant aux Prestations.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant hors taxe de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre la réalisation des Prestations en cours effectuées pour le Client.

• Responsabilité

La responsabilité de Raisegen vis-à-vis du Client est expressément limitée à l’exécution de ses obligations contractuelles. Raisegen n’est responsable qu’envers le Client (à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale) dans le cadre des CGU, que des seuls dommages prévisibles et directs qui lui sont exclusivement imputables, à l’exclusion des dommages indirects. En tout état de cause, quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de Raisegen, tous dommages confondus, est limitée au montant total des Prestations facturées au Client. Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties.

Le Client reconnait que dans le cadre des présentes CGU, constitue un dommage indirect, dont Raisegen ne saurait être tenu pour responsable, toute perte réalisée par un Client dans le cadre d’une opération d’investissement réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.

En particulier, le Client reconnait que Raisegen n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par les autres Utilisateurs, Raisegen se contentant de récolter des informations sur les projets des Clients professionnels de l’immobilier, ainsi que des informations susceptibles d’être requises dans le cadre des processus de conformité de type Know Your Customer. Raisegen propose à ses Clients des indicateurs de performance et de synthèse relatifs aux différents projets immobiliers proposés sur la Plateforme. Le Client reconnait que ces indicateurs sont déterminés sur les bases des données fournit par les autres Utilisateurs et que par conséquent ces indicateurs ne dispensent pas le Client de procéder à ses propres analyses de risques selon les critères qui sont le plus adaptés à sa situation, Raisegen mettant ces indicateurs à disposition de ses Clients à titre purement informatif.

Le Client reconnait que les différentes informations fournies par Raisegen par l’intermédiaire de la Plateforme ne dispensent pas le Client d’effectuer sa propre analyse, ses propres vérifications, ses propres audits (tant sur le plan juridique, financier, fiscal qu’opérationnel) et ses propres demandes d’informations auprès de tout autre Utilisateur.

En outre, le Client reconnait que Raisegen est un tiers à toute transaction conclu par l’intermédiaire de la Plateforme avec tout autre Utilisateur, le Client demeurant libre de conclure ou de ne pas conclure de contrats par l’intermédiaire de la Plateforme et d’en négocier librement le contenu. Dès lors, Raisegen ne saurait être tenu pour responsable du déroulé des négociations entre Clients, de la conclusion de tout contrat entre Clients, de l’exécution de tels contrats ou de tout dommage qui pourrait être causé au Client dans ce contexte, ou de toute mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle dans ce contexte.

• Résiliation

En cas de manquement suffisamment grave d’une Partie à ses obligations au terme des présentes CGU ou de toute Lettre de Mission, l’autre Partie sera en droit de résilier le contrat de prestation de service les liant au terme de la Lettre de mission, dans les 10 jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure écrite à la Partie défaillante, par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception, envoi par porteur ou remise en main propre, sauf stipulation contraire.

En cas de non-paiement ou de violation des règles d’utilisation de la Plateforme, la résiliation prendra effet dès l’envoi de la mise en demeure.

Les Parties reconnaissent par ailleurs que la dissimulation par des Utilisateurs, de la conclusion d’un accord rendant exigible le paiement de tout ou partie de la rémunération due au Prestataire, constitue un manquement suffisamment grave au terme des présentes CGV, permettant au Prestataire de demander la résiliation des Lettres de mission le liant à ces Utilisateurs, une telle résiliation ne valant que pour l’avenir et ne modifiant nullement l’obligation des Utilisateurs du paiement des success fees.

• Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur la Plateforme est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. Raisegen est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attachés (i) à la Plateforme et aux éléments le composant et dispose des licences requises et (ii) aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur la Plateforme. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de Raisegen. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des études, illustrations, présentations et photographies proposées sur la Plateforme sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Raisegen, qui pourra conditionner ces reproductions ou autorisations à une contrepartie financière. Raisegen conserve tout Droit de Propriété Intellectuelle qui pourrait être développé au cours de la réalisation des Prestations.

• Modification des CGU

Raisegen se réserve le droit de modifier la Plateforme, les CGU ainsi que la procédure d’Onboarding ou autres éléments constitutifs des Prestations. La modification des CGU entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur la Plateforme.

• Divers

Indépendance des Parties. Chacune des Parties n’agit pas au terme des présentes CGU en tant qu’agent commercial ou partenaire commercial de l’autre Partie. Aucune des Parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie.

Invalidité et non-renonciation. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement applicable ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU ne seront pas affectées et garderont toute leur force et leur portée. La/Les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacée(s) par une/des stipulation(s) valide(s) reflétant autant que possible l’intention des Parties et la finalité économique de la / des stipulation(s) non valide(s). Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation définitive par cette Partie à ses droits ou recours.

Force majeure. Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un évènement de force majeure conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la survenance du dommage.

Le Prestataire et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Raisegen ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente de la Plateforme et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Raisegen se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre la Plateforme indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Imprévision. Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Preuve. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Raisegen et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Changement de contrôle. En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Raisegen, les contrats liant le Client et Raisegen et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties.

Substitution. Les contrats passés par Raisegen ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de Raisegen, sauf en cas de cession à une personne contrôlée ou qui contrôle le Client au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Les contrats, droits et obligations de Raisegen pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

Exécution forcée. Les Parties acceptent que leurs engagements respectifs aux termes des CGU donnent lieu, en cas d’inexécution de leur part, à exécution forcée en nature, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que les autres Parties pourraient solliciter.

En outre, les Parties renoncent expressément à l’application la fin de l’article 1221 du Code civil, le créancier d’une obligation pouvant dès lors, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature même s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

• Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par et devront être interprétées selon le droit français.

EN CAS DE LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CGU, COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PROCEDURE OU D’ACTION, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

• Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Client reconnait avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Les Parties reconnaissent s’être mutuellement communiqué toute information dont ils avaient connaissance et qu’ils savaient déterminante du consentement de l’autre. Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus à l’article L. 441-2 du Code de commerce.

Clause dérogatoire – Modalités exceptionnelles de contractualisation

À titre exceptionnel, et dans l’hypothèse où la plateforme mise à disposition par la société RAISEGEN SAS ne serait pas totalement opérationnelle ou rencontrerait des limitations techniques empêchant son utilisation dans des conditions normales, RAISEGEN SAS se réserve expressément le droit de conclure un contrat distinct, négocié de gré à gré, avec tout client ou utilisateur concerné. 

Ce contrat spécifique pourra être conclu hors du cadre strictement prévu par la plateforme et prévaudra, en tant qu’accord particulier, sur les modalités techniques habituellement proposées en ligne. Il conservera toutefois pleine force obligatoire, étant conclu en référence aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la contractualisation, auxquelles il fera expressément écho.

Conformément aux dispositions de l’article 1105 du Code civil, ce contrat dérogatoire est considéré comme un accord particulier qui prime, en cas de contradiction, sur les stipulations générales figurant dans les CGU. Ce mécanisme a pour objet de garantir la continuité de service ainsi que la sécurité juridique des relations contractuelles liant RAISEGEN SAS à ses clients ou utilisateurs.

RAISEGEN SAS s’engage, dans ce cadre, à respecter les principes de bonne foi et de loyauté contractuelle, conformément à l’article 1104 du Code civil, tant dans la négociation que dans l’exécution de ce contrat particulier.